Accès à l’information au Sénégal : un droit consacré, mais pas encore appliqué

Après plus de vingt ans de plaidoyer, les députés sénégalais ont adopté, le 26 août 2025, une loi sur l’accès à l’information, promulguée le 4 septembre. La société civile y voyait une victoire attendue de longue date.

Le 17 octobre, un bilan a été dressé lors du webinaire « Le droit d’accès à l’information : de la loi à la pratique », organisé par AfricTivistes CitizenLab Sénégal, Vie Publique et Article 19 Afrique de l’Ouest. Tous les intervenants ont fait le même constat : disposer de ce droit ne suffit pas encore à l’exercer.

Une avancée démocratique majeure

La loi dresse la liste des institutions tenues de communiquer des informations — Présidence de la République, Assemblée nationale, cours et tribunaux, entre autres — ainsi que celle des documents accessibles, comme les délibérations des conseils municipaux et départementaux ou les contrats publics.

Le droit bénéficie aux citoyens sénégalais, aux personnes physiques résidant légalement dans le pays et aux personnes morales régulièrement établies sur le territoire.

La procédure est simple. Selon l’article 14, il suffit d’adresser une demande écrite à l’institution qui détient l’information, en indiquant son identité et sa qualité — citoyen, résident ou personne morale. L’article 17 prévoit, en principe, une réponse immédiate.

Une demande écrite, une identification claire et une administration tenue de répondre sans délai : tout est réuni pour inciter chacun à faire valoir son droit de savoir. La loi assimile le silence de l’administration à un refus. Le demandeur sait ainsi à quoi s’en tenir, à condition qu’une voie de recours lui soit réellement ouverte.

Un test grandeur nature aux résultats décevants

Article 19 a mis la loi à l’épreuve en adressant neuf demandes à différentes institutions, dont la Primature, l’OFNAC, le ministère de l’Intérieur et l’Assemblée nationale. Elles portaient sur des sujets comme les budgets publics, l’achat de véhicules pour les députés ou la prise en charge des enfants des rues. Seul l’OFNAC a répondu, en transmettant son budget. À la date du bilan, toutes les autres demandes étaient restées sans réponse.

Il n’est sans doute pas anodin que la seule réponse soit venue d’un organe de contrôle dont la mission est justement de veiller à la transparence. Des journalistes et des responsables politiques ont eux aussi essuyé des refus de la part d’institutions pourtant concernées par la loi.

Ces résultats peuvent se lire de deux façons. Il est sans doute trop tôt pour conclure à un échec : une loi récente met du temps à changer les habitudes. Abdoulaye Ndiaye, chargé de programmes Accès à l’information à Article 19, appelle ainsi à rompre avec « ce culte du secret ».

Le vrai verrou : une commission de recours qui n’est pas encore opérationnelle

Le problème de fond se situe ailleurs. La Commission nationale d’accès à l’information (CONAIL), chargée d’examiner les recours en cas de refus ou de silence, n’est pas encore opérationnelle. Face au silence de l’administration, le citoyen n’a donc aucune instance vers laquelle se tourner, ce qui complique aussi un éventuel recours en justice.

Sans mécanisme de recours effectif, le droit reste difficile à faire respecter et l’administration peut l’ignorer sans conséquence. Il est donc prioritaire d’installer la CONAIL et de la doter de moyens techniques et financiers.

Le webinaire a également élargi l’analyse à l’Afrique de l’Ouest. La Côte d’Ivoire, le Ghana, la Gambie et la Sierra Leone ont leurs propres lois et leurs propres obstacles. Le constat est partout le même : une loi ne suffit pas à elle seule. Il faut des mécanismes de suivi, des procédures accessibles et des citoyens qui les utilisent. Au Nigeria, des recours collectifs ont ainsi permis d’obtenir des documents initialement refusés, preuve qu’une action coordonnée entre journalistes, citoyens et organisations peut faire bouger les lignes.

Avec la promulgation de la loi, en septembre 2025, le Sénégal a remporté une première bataille. Il lui reste à la gagner dans les administrations. Ce combat sera quotidien et reposera sur les citoyens, les journalistes et les organisations de la société civile, qui devront continuer à demander, à relancer et à documenter.

Abdou Aziz Cissé, chargé de plaidoyer à AfricTivistes