La Côte d’Ivoire et le Bénin retirent à leurs ressortissants et aux ONG l’accès direct à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
La Côte d’Ivoire est le quatrième pays africain à retirer sa déclaration volontaire acceptant la juridiction de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
Le 29 avril 2020, l’État ivoirien a annoncé qu’il retirait sa déclaration de compétence à la Cour prévue à l’article 34 (6) du Protocole établissant la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui permet aux individus et aux organisations non gouvernementales (ONG) des États parties de saisir directement la Cour.
Le gouvernement ivoirien a précisé que cette décision n’affecte pas l’engagement de l’État à rester partie au dit Protocole.
La Côte d’Ivoire a annoncé son retrait immédiatement après les mesures provisoires de la Cour du 22 avril demandant la suspension du mandat d’arrêt contre M. Guillaume Soro, ancien président de l’Assemblée nationale et candidat à l’élection présidentielle de 2020. La Cour a souligné dans sa décision que “l’exécution des mandats d’arrêt et de détention contre des personnalités politiques […] risque de compromettre gravement l’exercice des droits et libertés politiques des demandeurs”. La Cour a également demandé la libération sous caution de 19 partisans de Soro qui sont en détention depuis plus de quatre mois.
Quelques jours plus tôt, le Bénin a envoyé une lettre datée du 21 avril retirant sa déclaration volontaire acceptant la juridiction de la Cour africaine pour les affaires des individus et des ONG. Selon le gouvernement béninois, la Cour africaine a, depuis quelques années, “interféré dans des questions de souveraineté étatique et des affaires qui ne relèvent pas de sa compétence, par des actes répétés qui tentent de perturber l’ordre constitutionnel du pays”.
La Cour a à plusieurs reprises condamné l’État béninois, lui demandant notamment de suspendre les élections municipales du 17 mai 2020 après un renvoi pour violations des droits de l’homme par l’homme d’affaires Sébastien Ajavon, ancien allié du président Patrice Talon devenu opposant. Ajavon, condamné par contumace à vingt (20) ans de prison dans une affaire de trafic de drogue, a critiqué le gouvernement pour son incapacité à présenter des listes aux élections municipales suite à l’adoption du nouveau Code électoral.
Il convient de rappeler que l’article 3 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur l’établissement d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples confère compétence à la Cour pour entendre et déterminer “toutes les affaires et les litiges qui lui sont soumis concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole et de tout autre instrument pertinent en matière de droits de l’homme ratifié par les États concernés”. L’article 5 de ce Protocole prévoit qu’en plus des États africains et des organisations intergouvernementales, “la Cour peut permettre aux individus ainsi qu’aux organisations non gouvernementales (ONG) ayant le statut d’observateur auprès de la Commission de soumettre des demandes directement à elle conformément à l’article 34(6) du présent Protocole”. Le Protocole précise qu’à tout moment après la ratification de ce Protocole, l’État doit faire une déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir les demandes mentionnées ci-dessus.
En plus de la Côte d’Ivoire et du Bénin, la Tanzanie, pays hôte de la Cour, et le Rwanda ont également retiré leurs déclarations volontaires. Ces retraits ont tous été effectués à la suite de décisions de la Cour défavorables aux gouvernements de ces pays.
Préoccupées par le respect des valeurs démocratiques et la protection des droits de l’homme, les organisations de la société civile signataires appellent les États concernés à revenir sur ces décisions, car en retirant leur déclaration de compétence, ils privent les individus et les organisations non gouvernementales (ONG) de la possibilité de porter des affaires de violations des droits de l’homme directement devant la Cour.
Depuis l’entrée en vigueur de ce Protocole en 2004, seulement 10 des 30 États parties avaient endossé la déclaration permettant aux individus et aux organisations non gouvernementales (ONG) de porter des affaires directement devant la Cour.
Les organisations de la société civile signataires dénoncent ainsi la tendance des États à s’éloigner des instruments juridiques et à contourner les sanctions de la Cour au lieu de les utiliser pour corriger les violations des droits de l’homme et des peuples. La Cour africaine est le seul organe continental capable d’ordonner aux États parties de prendre toutes les mesures appropriées pour remédier aux violations des droits de l’homme, y compris le paiement de compensations, le changement de lois ou l’octroi de compensations équitables.
Les organisations de la société civile appellent les Africains à garder à l’esprit que ces retraits de déclarations de compétence affaiblissent l’autorité des institutions judiciaires régionales, qui sont des recours juridiques essentiels pour les organisations de la société civile et les citoyens africains. En effet, donner aux États la discrétion de rejeter des instruments qui ne leur sont pas favorables ouvre la porte à tous types d’abus.
Les organisations de la société civile appellent donc les États à respecter pleinement le contenu des déclarations, conventions et autres instruments existants adoptés par l’Union africaine et à les mettre en œuvre de bonne foi.
Les organisations de la société civile signataires appellent toute la société civile africaine à se rassembler et à agir de manière concertée pour stopper cette tendance à compromettre les acquis en matière de droits de l’homme et, par conséquent, à saper les fondements mêmes de l’Union africaine.
Les organisations signataires recommandent à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et aux organes compétents de l’Union africaine de se saisir de la question en liaison avec la Cour pour mettre un terme à la tendance des États à retirer leur déclaration de compétence et à affaiblir les institutions africaines en matière de droits de l’homme.
Organisations signataires :
- AFRICTIVISTES
- Centre d’Éducation aux Droits de l’Homme et des Peuples – CEDHOP
- Association des Blogueurs de Guinée (ABLOGUI)
- Association des Blogueurs Centrafricains (ABCA)
- Mouvement Citoyen pour la Bonne Gouvernance au Gabon pour notre engagement.
- Voix et Actions Citoyennes
- AfrikaJom Centre
- Association Villageois2.0
- ADISI-Cameroun
- Think tank citoyen de l’Afrique de l’Ouest (WATHI)
- RADDHO
- ARTICLE 19, Afrique de l’Ouest
